Indépendants et démissionnaires : de nouveaux bénéficiaires de l’assurance chômage

de nouveaux bénéficiaires de l’assurance chômage

Notre actuel président en avait fait l’une de ses annonces chocs de sa campagne électorale, tous les travailleurs, quel que soit leur statut, devaient bénéficier de l’assurance chômage. Depuis, les choses se sont précisées, puisque l’on sait que l’assurance chômage va être accessible aux travailleurs indépendants qui se trouvent en situation de liquidation judiciaire et aux salariés démissionnaires qui entreprennent une démarche de reconversion. Cette réforme ne devrait donc pas atteindre sa forme primaire, qui était la totale universalité, mais elle génèrera malgré tout de gros changements qui s’accompagneront d’un contrôle accru de la recherche d’emploi des chômeurs et de restrictions du cadre décisionnaire des partenaires sociaux dans la définition des règles de l’Unedic. C’est en février 2018 que toutes les parties concernées ont trouvé un accord sur le projet, dont la quasi-totalité sera réalisée par le gouvernement.

UNE DATE D’ENTREE EN VIGUEUR REPOUSSEE

Bien que prévu pour un début de déploiement au 1er janvier 2019, la mise en œuvre du projet a été repoussée en raison d’une nouvelle négociation sur l’assurance chômage, qui a débuté à l’automne 2018. Cette négociation ne pouvant être dissociée du projet d’extension de l’assurance chômage, l’application de cette réforme inédite est ajournée. Elle devrait se dérouler à l’été 2019, voire au mois de septembre qui suivra. Affaire à ne pas perdre de vue !

LES ETAPES POUR EN ARRIVER A LA REFORME

Le gouvernement semble avoir trouvé efficace la tactique utilisée pour les « ordonnances sur le code du travail », puisqu’il a décidé de s’en servir également pour la réforme de l’assurance chômage.
- Le 12 octobre 2017, le chef du gouvernement a reçu tous les leaders des partenaires sociaux pour une première réunion.
- Ces mêmes partenaires sociaux ont ensuite rencontré respectivement le Premier Ministre, la Ministre du Travail et le Ministre de l’Education (puisqu’il était aussi question de lutte contre le chômage par la formation et l’éducation).
- Le vif du sujet a été abordé lors d’une réunion de travail regroupant tous les protagonistes concernés, le 13 décembre 2017. Le gouvernement y a présenté le détail de son projet de réforme. Les partenaires sociaux ont ensuite été conviés à indiquer leur souhait de négocier.
- Les partenaires sociaux ont manifesté la volonté de travailler sur tous les thèmes présentés par le gouvernement, à savoir :
            - Le droit à l’assurance chômage pour les indépendants
            - Le droit à l’assurance chômage pour les démissionnaires
            - La lutte contre la précarité du travail
            - Le contrôle des chômeurs
            - La gouvernance de l’Unedic
- Les négociations se sont déroulées du 11 janvier 2018 au 22 février 2018.
- Le 1er mars 2018, la Ministre du Travail a présenté les grandes lignes de la réforme.

LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS PREVUS PAR LA REFORME

- Pour l’indemnisation chômage des démissionnaires, notre président a dû revoir ses ambitions électorales à la baisse : en effet, si l’on inscrit tous les démissionnaires dans le droit au chômage, le coût de ce changement devient prohibitif et impossible à suivre. Le gouvernement a donc assorti cette première mesure de conditions qui ont abouti à l’obligation de justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans de travail sans interruption et de disposer d’un projet de reconversion professionnelle.
- Pour l’indemnisation des travailleurs indépendants, un régime public, différent de l’Unedic sera créé. Les allocations seront plafonnées à 800 euros mensuels, pour une durée de seulement 6 mois et seront dues exclusivement s’il y a liquidation judiciaire et que l’indépendant justifie d’un revenu minimum annuel de 10 000 euros.
- D’autres évolutions relatives à la protection sociale de ceux qui sont appelés les nouveaux travailleurs (comme ceux qui sont inscrits sur des plates-formes de style Uber) sont à venir, tout comme des dispositions permettant de juguler les contrats courts et précaires.
- Les mesures destinées à contrôler la recherche d’emploi des chômeurs sont entièrement remaniées et doivent aboutir, à terme, à la tenue d’un document informatique par les demandeurs d’emploi.
- Enfin, si la gouvernance de l’Unedic reste encore aux mains des partenaires sociaux, un cadrage sera opéré par le gouvernement avant chaque négociation.

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