Nos honoraires

 

Un arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière entre en vigueur le 1er avril 2017 et change la donne en matière d’affichage des barèmes des honoraires.

Quelles sont les prestations concernées par l’affichage des barèmes des honoraires ?
Sont visés les barèmes des honoraires qui portent sur des prestations afférentes à des « biens immobiliers » : immeubles bâtis ou non bâtis, proposés à la vente ou à la location (location vide ou meublée, saisonnière ou non, sous-location) ou sur lesquels des prestations de gestion immobilière sont offerts par le professionnel.
Sont exclues les ventes et les locations-gérances de fonds de commerce, les ventes d’actions ou de parts de sociétés immobilières. Ces biens ne sont pas des immeubles.

 

HONORAIRES DE TRANSACTION SUR IMMOBILIER D’HABITATION

PRIX DE VENTE

COMMISSION TTC

DEROGATION D'HONORAIRES - optionnel

De 0 à 100 000

10% Avec un Forfait Minimum de 5000 €

A NOTER : La DGCCRF rappelle que « les professionnels doivent appliquer les prix affichés dans une majorité des transactions de vente auxquelles ils participent. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible d’y déroger dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières.

De 100 001 € à 200 000 €

8%

De 201 001 € à 400 000 €

7%

De 401 001 € à 800 000 €

5%

De 801 001 € à 1 000 000 €

4%

Biens de Prestiges au delà de 1.000.000€

6%

 

HONORAIRES DE TRANSACTION SUR DES FONDS DE COMMERCE ET ENTREPRISES

PRIX DE VENTE

COMMISSIONS TTC

DEROGATION D'HONORAIRES - optionnel

De 0 € à 300 000 €

10% forfait minimum 10 000€

A NOTER : La DGCCRF rappelle que « les professionnels doivent appliquer les prix affichés dans une majorité des transactions de vente auxquelles ils participent. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible d’y déroger dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières.

De 300 001 € à 500 000 €

9%

De 500 001 € à 1 000 000 €

8%

De 1 000 001 € à 2 000 000 €

7%

Au dessus de 2 000 000 €

6%

 

HONORAIRES DE LOCATION

1 mois de loyer charges comprises à la charge du bailleur*
3 € du m2 pour l’établissement de l’état des lieux à la charge du locataire (Le montant des honoraires s’entend TVA incluse au taux en vigueur)
Indice ALUR au m2 suivant la zone concernée**
** Trois zones concernée par la loi ALUR:
Zone tendue : 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants : 10 €/m2
Zone très tendue : Paris et départements voisins : 12 €/m2
Hors zone : le reste du territoire : 8 €/m2
Les honoraires seront dus à la signature d’un bail de location et directement payés par le(s) locataire(s) et le(s) bailleur(s).